Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Grain de Soi – Récit de Vie et de son client. Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

Grain de Soi – Récit de Vie propose des prestations de biographe en direction des particuliers, des entreprises et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Article 2 : Devis

Après avoir entendu la demande du client et estimé le travail nécessaire pour y répondre, un devis lui est transmis. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement). Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, de mise en forme, d’échange et tout complément spécifique souhaité par le client et accepté par Grain de Soi – Récit de Vie, jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.

Article 3 : Tarifs

Les prix, exprimés en euros, sont fixés par Grain de Soi – Récit de Vie. En application de l’article 293B du code général des impôts, la TVA ne s’applique pas. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.

Article 4 : Validation de la commande

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente. Le devis devient ainsi bon de commande de la prestation. Le début de celle-ci prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix.

Article 5 : Contrat de rédaction

En cohérence avec les présentes conditions générales de vente, un contrat est signé entre le client et Grain de Soi – Récit de Vie afin de de formaliser l’objet de la mission et ses conditions de réalisation.

Article 6 : Communication des données

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, Grain de Soi – Récit de Vie ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.

Article 7 : Responsabilité

Le client est entièrement responsable de l’exactitude des éléments transmis pour la réalisation des travaux. Grain de Soi – Récit de Vie est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client, une fois le document livré.

Article 8 – Confidentialité

Grain de Soi – Récit de Vie garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client.

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer volontairement à Grain de Soi – Récit de Vie sont conservées et traitées par Grain de Soi – Récit de Vie conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions à Grain de Soi – Récit de Vie, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par Grain de Soi – Récit de Vie.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client lors des entretiens et en remplissant les éventuels questionnaires que lui soumet Grain de Soi – Récit de Vie en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles regroupent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, la responsable du traitement des données à caractère personnel est Laurence Fieschi-Mège pour Grain de Soi – Récit de Vie. Le client a le droit de demander à cette responsable, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : lfmgraindesoi@gmail.com

Grain de Soi – Récit de Vie s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 9 – Délai et livraison

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu sur le devis. Elles sont remises au client par les moyens préalablement convenus (courriel, courrier postal, en main propre). Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. Tout service de reproduction supplémentaire sera facturé au client.

En cas de force majeure (problème de santé, problème familial, évènement extérieur tel que catastrophe naturelle, coupure de réseau internet, piratage du système du prestataire, grève…), Grain de Soi – Récit de Vie se réserve le droit de reporter le délai de livraison après en avoir informé le client. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge de Grain de Soi – Récit de Vie, ne crée aucun droit à une réduction du prix et n’autorise pas le client à retenir un montant sur le prix.

À la réception des travaux, le client dispose de 7 jours pour faire part d’éventuelles réserves, formulées par écrit. Passé ce délai, Grain de Soi – Récit de Vie considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 10 – Modification des travaux

Si le client souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou encore ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis initial, Grain de Soi – Récit de Vie établira un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Grain de Soi – Récit de Vie d’effectuer des modifications. Toutefois, ces corrections ne pourront modifier substantiellement la structure du texte ou du document réalisé.

Dans le cas contraire, un nouveau devis sera communiqué au client qui sera suivi par conséquent d’une nouvelle commande du client.

Article 11 : Factures et règlements

Pour toute prestation, Grain de Soi – Récit de Vie établit une facture (non assujetti à la TVA en application de l’article 293B du Code général des impôts).

Le règlement se fait après chaque entretien, une fois remis au client le texte rédigé faisant suite à celui-ci. Grain de Soi – Récit de Vie se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée. En outre, un acompte de garantie est exigé avant de commencer la prestation (le jour de la première séance de travail) au montant indiqué sur le devis. Il est encaissé et est déduit de la dernière facture.

Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Les dates d’encaissement sont négociables.

Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).

Article 12 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation

La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.

Sous réserve d’un préavis de 15 jours, toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de Grain de Soi – Récit de Vie, que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc).

— L’impossibilité pour Grain de Soi – Récit de Vie de respecter les règles de déontologie définies à l’article 1, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.

— L’impossibilité pour Grain de Soi – Récit de Vie de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant ses capacités.

— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 13 – Droits d’auteur

Les travaux d’écriture demeurent la propriété de Grain de Soi – Récit de Vie jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues pour ces prestations. Une fois le paiement effectué, les droits patrimoniaux sont cédés dans les conditions précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

Les écrits réalisés par l’intermédiaire de Grain de Soi – Récit de Vie ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat.

Sauf accord contraire entre les deux parties, le nom de Grain de Soi – Récit de Vie n’apparaît pas sur la couverture des écrits édités, mais est mentionné à l’intérieur et à la fin de l’ouvrage.

Article 14 : Litige

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux de Saint-Brieuc.